Extrait des Conditions Générales de la Logistique

ARTICLE 1 : Les présentes conditions générales définissent les conditions auxquelles notre société consent à fournir les prestations de logistique d’entreposage et logistique et accessoires auxquelles le déposant accepte de soumettre les relations entre lui et la société dès l’instant où la société lui fournit ses prestations.

Les présentes conditions générales régissent les rapports contractuels entre le Prestataire Entrepositaire et le déposant, sous réserve des dispositions particulières expressément écrites.

ARTICLE 2 : Le Prestataire Entrepositaire est responsable vis-à-vis du déposant et de lui seul, de la garde et de la conservation des biens et marchandises qui lui sont confiés sans avoir ni à rechercher ni à connaître les droits du déposant sur lesdits biens ou marchandises confiés.

Le Prestataire Entrepositaire est ainsi responsable de la conservation en quantité et qualité externes des marchandises confiées, à l’exclusion des pertes de liquide.

Le Prestataire Entrepositaire est responsable de la garde et de la conservation des marchandises confiées dans la limite de la valeur déclarée justifiable par le déposant et acceptée par le Prestataire Entrepositaire.

Le Prestataire Entrepositaire est responsable dans les limites et conditions de la responsabilité de l’entrepositaire définies par les dispositions du Chapitre II – Article L. 522-1 à L. 522-40 du nouveau Code de Commerce (publié au J.O. du 21 Septembre 2000) –  (ex Ordonnance du 6 août 1945 et des textes subséquents).

Le Prestataire Entrepositaire n’est pas responsable :

–  de la garde juridique de la structure physique chimique ou organique des produits ou marchandises confiés,

–  de l’altération ni de l’évolution des produits ou de leurs caractéristiques,

– des dommages résultants de tous les cas de force majeure, et notamment seront considérés comme évènements de force majeure les convulsions de la nature, inondations, tempêtes, explosions, troubles ou émeutes, mouvements   populaires, grèves, occupations militaires, hostilités, guerres civiles ou étrangères, réquisitions, bris de machine, arrêt de force motrice, enfin d’une manière générale tous cas fortuits ou toutes causes ne résultant pas d’une faute de la société à l’origine exclusive de l’interruption des services ou prestations,

–  de l’évaporation,

–  des déchets naturels, des avaries provenant : des rongeurs, insectes, vermines, parasites, bactéries, sauf lorsque  leur action aura été permise par une négligence de la société,

– du vice propre des marchandises confiées ou de leurs emballages ou conditionnements comme de la combustion spontanée des marchandises ou de leur conditionnement,

– des pertes ou dommages survenus aux marchandises entreposées sur des sites découverts acceptés comme tels par le client,

– des dommages altérations ou dégradations ou pollutions générés antérieurement à la prise en charge ou par le   vice propre des biens confiés ou de leur conditionnement

– en cas de dommages chimiques, organiques et thermiques

– des dommages causés du fait d’un tiers

– des dommages en cas de force majeure

Le Prestataire Entrepositaire n’est pas responsable des défauts de déclaration aux autorités, défauts de certificats, autorisations relatives à la détention, l’importation, la distribution ou l’exportation des produits et marchandises confiés.

ARTICLE 3 : Le déposant doit déclarer la valeur et la nature de la marchandise ou des biens confiés et le Prestataire Entrepositaire n’a pas à vérifier la réalité ni la conformité des caractéristiques des biens ou marchandises qui ont été portés à sa connaissance par le déposant.

Le déposant demeure seul responsable de la garde juridique de la structure physique chimique ou organique des biens et marchandises confiés.

Le déposant s’oblige, en outre, à informer le Prestataire Entrepositaire de toute réglementation particulière applicable à l’entreposage, la détention, la circulation, la distribution, l’importation ou l’exportation des biens ou marchandises confiés, ainsi que des spécifications requises par les produits ou la réglementation qui leur est applicable, pour la détention, la conservation, la circulation desdits biens ou marchandises.

ARTICLE 4 : Les marchandises et biens confiés répondent solidairement des frais d’entreposage, de conservation, de manutention comme du coût de tous services ou prestations fournis par le Prestataire Entrepositaire au  déposant et le Prestataire Entrepositaire est en droit de se faire payer sur les marchandises ou biens confiés lesdits services et prestations fournis, par priorité sur tout autre créancier ou ayants droit du déposant ou de la marchandise y compris tout titulaire d’un droit de propriété ou d’un titre sur les biens et marchandises confiés.

ARTICLE 5 : Les prix sont déterminés sur la base des informations données par le déposant et des prestations demandées par ce dernier.

Toute offre de prix ou devis est limitée à une durée d’un mois sauf stipulation particulière.

Les prix sont révisables par application automatique de la variation des Indices de la FEDIMAG, sauf stipulation particulière.

Les factures sont payables au comptant sans escompte par chèque ou virement bancaire. Lorsque des délais de paiement auront été consentis, les paiements des factures sont exigibles à l’échéance mentionnée sur celles-ci. Le non-paiement à l’échéance prévue dans nos conditions générales ou bien par convention particulière d’une somme due par le client à notre société peut entraîner :

• La déchéance du terme du paiement pour toutes les factures à venir,
• L’exigibilité de toutes les sommes dues par le déposant à quelque titre que ce soit,
• L’application des dispositions à l’article 4 ci-dessus,
• L’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ minimum pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément à l’article 121-II de la loi 2012-387 du 22/03/12,
• Selon l’article 441-6 du code de Commerce en cas de retard de paiement des intérêts de retard seront calculés sur la base de 5 fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 6 : Sauf disposition particulière le contrat prend effet à l’entrée des marchandises ou biens confiés au Prestataire Entrepositaire et prend fin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis minimum de 90 jours.

Par dérogation, le Prestataire Entrepositaire peut suspendre ou résilier le contrat à tout moment et sans préavis en cas de manquement du déposant à ses obligations relatives à la déclaration des caractéristiques ou valeurs des marchandises ou biens confiés comme en cas de risque d’altération ou de pollution par les biens et marchandises confiés, des autres marchandises entreposées.

ARTICLE 7 : le prestataire entrepositaire et le déposant conviennent que tous les dommages survenus aux marchandises et biens confiés sont assurés par le déposant avec une clause de renonciation à recours de sa part et de son assureur. En contrepartie, le prestataire entrepositaire renonce réciproquement ainsi que son assureur au recours contre le déposant. Le déposant convient de l’application de cette clause de renonciation à recours ou acquitte la surprime d’assurance selon la facturation au contrat de dépôt. Cette facturation est appliquée au montant de la valeur déclarée justifiable indiquée par le déposant.

Dans le cas d’absence de renonciation à recours, le Prestataire Entrepositaire est assuré contre l’incendie et toutes marchandises et biens confiés sont garantis contre l’incendie par les polices d’assurances du Prestataire Entrepositaire sur la base et dans la limite de la valeur déclarée justifiable. Le Prestataire Entrepositaire n’est aucunement responsable d’une insuffisante déclaration de valeur.

Il appartient au  déposant de souscrire, à ses frais et pour son compte, toutes autres assurances qu’il jugera utile à la sauvegarde des biens confiés et a l’obligation en ce cas d’informer le Prestataire Entrepositaire de l’existence et de l’étendue d’une telle garantie d’assurance à peine de déchéance de tout droit à indemnisation ou réparation de la part du déposant, l’existence d’une telle garantie étant significative de la valeur des biens confiés ou des risques propres à ceux-ci.

ARTICLE 8 : Les présentes conditions générales et les relations contractuelles du Prestataire Entrepositaire et du déposant sont régies par les seules dispositions du droit français. Toutes contestations, tous litiges de quelque nature que ce soit, seront réglés par attribution de compétence du tribunal de commerce du lieu de l’établissement du vendeur, à l’exclusion de toute autre juridiction.

ARTICLE 9 : Dans le cas où TCP Logistique agirait en tant que commissionnaire de transport, les règles qui s’appliquent sont celles du contrat type des envois de moins de 3 tonnes et de plus de 3 tonnes.