Conditions générales de vente – Transport

ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de l’Organisateur de Transport (ci-après dénommé l’O.T.), à quelque titre que ce soit (commissionnaire de transport, transporteur, loueur de véhicule, transitaire, dépositaire, mandataire, etc.) pour des marchandises de toutes provenances, pour toutes destinations. L’O.T. effectue notamment tout transport public de marchandises expressément et préalablement accepté par lui, entrant dans le champ d’application du contrat type « général » issu du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l’annexe II à la partie 3 réglementaire du code du transport.

Tout engagement ou opération quelconque avec l’Organisateur de transport vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de l’Organisateur de transport, prévaloir sur les présentes conditions.

ARTICLE 2 – DEFINITION

• 1 Colis: Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (notamment : U.M. signifiant unité de manutention, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée remise par l’expéditeur, roll, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
• 2 Envoi: Par envoi, on entend la qualité de marchandise, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’Opérateur de transport et/ou logistique et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire et un même lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre.
• 3 Vrac: par vrac, il faut entendre toute marchandise remise au transport qui ne répond pas à la définition du colis, et constitue une masse d’éléments non individualisables au sens du contrat de transport.

ARTICLE 3 – LIMITATION DE NOTRE RESPONSABILITE

Notre responsabilité en tant qu’Opérateur de transport, ci-après dénommé l’OT, est limitée à celle de nos substitués, telle qu’elle résulte de conventions internationales (notamment C.M.R.), des dispositions nationales et d’ordre interne, ou à défaut par les dispositions ci-dessous.

Dans tous les cas et quelle que soit la qualité ou la fonction au titre de laquelle sont effectuées nos prestations (commissionnaire, voiturier, entrepositaire, etc), notre responsabilité est limitée :
Pour les pertes et avaries à la marchandise : à 33 € par kilo, avec un maximum de 1000 € par colis lorsque l’envoi est inférieur à 3 tonnes et à 20 € par kilo avec un maximum de 3200 € par tonne pour les envois supérieurs ou égaux à 3 tonnes, la limite la plus faible s’appliquant. Pour des envois transportés par route en dehors du territoire national, la responsabilité se limite à 8.33 DTS par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée.

L’Organisateur de transport ne répond pas des avaries occultes ou cachées, étant donné que la vérification des marchandises qu’elle effectue avant le début de ses opérations ne porte que sur l’état extérieur de ces marchandises.

Retard : Le retard résulte d’une mise en demeure d’avoir à livrer restée infructueuse. Dans ce cas, la réparation due par l’Organisateur de transport dans le cadre de sa responsabilité personnelle est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droit, taxes et frais divers exclus), objet du contrat.

ARTICLE 4 – ANNULATION DU TRANSPORT

L’annulation du transport par l’une ou l’autre des parties annoncées moins de 24 heures avant le jour convenu ou l’heure convenue de la mise à disposition du véhicule au chargement, ouvre droit, à une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport convenu.

ARTICLE 5 – PRIX DES PRESTATIONS

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise (rapport poids volume 150 kg du M3) à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur.

Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’évènement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation. Les prix ne comprennent les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale et douanière (tels que accises, droits d’entrée, etc.).

ARTICLE 6 – EXECUTION DES PRESTATIONS

Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par l’OT sont données à titre purement indicatif. Le Donneur d’ordres est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l’OT pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques. L’OT n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le Donneur d’ordres.
Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et l’acceptation expresse de l’OT.
Un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du transport.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

Emballage : La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécuté dans des conditions normales, ainsi que des manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que, le cas échéant de la nature de la marchandise.

Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Dans l’hypothèse où le Donneur d’ordre confierait à l’OT des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du Donneur d’ordres et sous décharge de toute responsabilité de l’OT.
Obligations déclaratives : Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance où d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’informations et de déclarations préalables sur le poids brut, la nature et les particularités des marchandises remises au transport et ce, dans tous les cas, notamment ceux afférents aux marchandises dangereuses et/ou ciblées pour le vol. Ces informations et déclarations préalables doivent permettre à l’OT de décider de l’acceptation ou du refus de la prise en charge de marchandises à risques. Le Donneur d’ordre supporte seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

Refus ou défaillance du destinataire : En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme, en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus en engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Donneur d’ordre.

Formalités douanières : Si des opérations douanières doivent être accomplies, le Donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc, entraînant d’une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc, de l’administration concernée.

Article 8 – MARCHANDISES DANGEREUSES

Le donneur d’ordre s’engage à fournir à la société toutes les informations et documents nécessaires visés par la législation applicable (arrêté ADR et ses annexes) : la liste des produits et leurs codifications ADR sont consignées sur le document contractuel « Relevé d’information matières dangereuses » établi au démarrage de la prestation. Il s’assure et garantit à la société que les marchandises dangereuses confiées au transport sont conditionnées et expédiées dans le respect des règles ADR.

Il établit le « Document de transport marchandises dangereuses » en veillant à ce qu’il soit complet et renferme toutes les informations permettant au transporteur d’organiser le déplacement dans le strict respect de la réglementation. Les informations figurant sur le document de transport doivent être conformes aux informations mentionnées lors du démarrage de la relation contractuelle sur le document « relevé d’information matières dangereuses » susvisé.
Les envois non conformes seront restitués systématiquement au fournisseur pour limiter tout risque sanitaire et environnemental. Toute lacune ou tout défaut d’information de la part du donneur d’ordre au titre du transport des marchandises dangereuses engage sa responsabilité. Le coût de destruction des marchandises sera à la charge du client si la société n’est pas responsable du litige entraînant cette destruction.

Article 9 – CONDITIONS D’ACCES AUX LIEUX DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT

Les lieux désignés par le donneur d’ordre doivent être accessibles sans contrainte ni risques particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré.

Le donneur d’ordre s’engage à nous fournir le protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément à l’arrêté du 26/04/96.

ARTICLE 10 – DECLARATION DE VALEUR – DECLARATION D’INTERET SPECIAL A LA LIVRAISON

Préalablement à toute prestation, le Donneur d’ordre a toujours la faculté de demander de substituer aux limites de responsabilité fixées à l’article 3 qui précède un autre montant à indiquer au moyen soit d’une DECLARATION DE VALEUR (pertes et avaries), soit d’une DECLARATION D’INTERET SPECIAL A LA LIVRAISON (retard). L’élévation de notre limite de responsabilité ne pourra être effective qu’après notre acceptation écrite, préalable à la prestation concernée, comportant le montant que nous acceptons et notre tarification spécifique appliquée sur le montant accepté. Pour toute prestation ultérieure, ces formalités devront être renouvelées préalablement.

ARTICLE 11 – RESERVES, LITIGES ET RECLAMATIONS

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des marchandises et des recours. Aucune réclamation à notre encontre ne sera recevable en l’absence de réserves prises sur la lettre de voiture et confirmées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison. Les réserves doivent être des mentions écrites portées sur la lettre de voiture, précises, significatives, complètes et afférentes aux marchandises litigieuses. Des mentions de type « sous réserve », « colis abîmées-colis mouillés-sous réserve de déballage » et/ou qui ne porteraient ni précisément, ni significativement, ni complètement sur les marchandises litigieuses ne sauraient en aucun cas constituer des réserves.

Nos Conducteurs ne sont en aucun cas habilités à accepter, même tacitement, les réserves formulées par la clientèle, le traitement de nos éventuels litiges relevant de la seule compétence de notre Service Qualité-Litiges.

ARTICLE 12 – MODALITES DE PAIEMENT

Nos factures sont en totalité payables à 30 jours date de facture et sans escompte au lieu de leur émission.

Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture

• La possibilité pour notre société de résilier de plein droit tout contrat ou commande passée avec le client et /ou suspendre les commandes ou livraisons en cours, et ce aux torts et griefs exclusifs du client
• La déchéance du terme du paiement pour toutes les factures à venir 
• L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant éventuellement dues par le client et ce sans mise en demeure préalable. 
• L’exigibilité d’intérêt de retard d’un montant équivalent à 5 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros suivant l’article D.441-6 du Code du Commerce et de l’article 121-II de la loi 2012-387 du 22/03/12, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

ARTICLE 13 – CLAUSE PENALE ET GAGE CONVENTIONNEL

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera après notification d’une MISE EN DEMEURE restée sans suite au bout d’un délai de huit jours, l’exigibilité à titre de dommages-intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, qui viendra s’ajouter au montant de la créance principale, des pénalités de l’article 12 et aux éventuelles condamnations accessoires prononcées par les Tribunaux.

Toute marchandise ou valeur qui est remise à quelque titre que ce soit, est constituée en gage du paiement de nos factures, y compris pour les créances antérieures, et qu’elles soient ou non afférentes à la marchandise considérée.

ARTICLE 14 – JURIDICTION COMPETENTE

En cas de contestation ne pouvant se régler amiablement, tous les différents seront portés devant le Tribunal de Commerce de Troyes seul compétent.

ARTICLE 15 – ANNULATION – INVALIDITE

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

ARTICLE 16

Pour toutes autres dispositions non énoncées dans ces conditions générales, il faudra se référer au contrat type général.